La stratégie menée par l’Agglomération Pays Basque pour encadrer le développement des meublés de tourisme vient de recevoir un soutien juridique majeur. À travers plusieurs décisions et confirmations jurisprudentielles récentes, le Conseil d’État valide le principe même d’une réglementation renforcée destinée à préserver le logement à l’année dans un territoire confronté à une forte tension immobilière.
Depuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) tente de répondre à l’explosion des locations touristiques de courte durée, accusées de réduire l’offre de logements accessibles aux habitants permanents. En 2022, les élus avaient adopté un règlement imposant notamment un mécanisme de compensation : tout propriétaire souhaitant transformer un logement en meublé touristique devait remettre sur le marché un logement destiné à l’habitation principale.
Si cette réglementation a d’abord fait l’objet de recours judiciaires et d’une suspension en référé, la collectivité a adapté son dispositif afin de le sécuriser juridiquement. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ensuite validé l’essentiel du règlement, estimant que les mesures adoptées étaient justifiées par la pénurie de logements constatée sur le territoire.
Les juges ont reconnu la réalité des tensions immobilières qui affectent les communes concernées et la nécessité d’une intervention publique pour préserver l’équilibre entre habitat permanent et activité touristique. Seule une disposition spécifique concernant les locations destinées aux étudiants a été partiellement censurée.
Cette orientation s’inscrit dans une jurisprudence plus large du Conseil d’État, qui reconnaît aux collectivités locales la possibilité de mettre en place des mécanismes de régulation des meublés de tourisme lorsque ceux-ci répondent à un objectif d’intérêt général et demeurent proportionnés à la situation locale.
Pour l’Agglomération Pays Basque, cette validation constitue un signal fort.
Elle confirme que les collectivités confrontées à une raréfaction du logement peuvent agir pour limiter les effets de la pression touristique sur le marché immobilier. Le dispositif basque apparaît ainsi comme l’un des exemples les plus aboutis d’encadrement des locations saisonnières en France.
Dans un contexte où de nombreuses destinations touristiques cherchent à concilier attractivité économique et maintien de la population locale, la position du Conseil d’État renforce la légitimité des politiques publiques visant à favoriser le logement à l’année. Pour les élus du Pays Basque, cette reconnaissance juridique représente une étape importante dans la défense d’un modèle de développement équilibré du territoire.
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